Lex Iterata

Texte 1966021504

15 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1966
Numéro
1966021504
Page
2406
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex