Lex Iterata

Texte 1966050201

2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents engagés sous contrat au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1966
Numéro
1966050201
Page
5611
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex