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Lex Iterata
Texte 1966050201
2 MAI 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents engagés sous contrat au Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1966
Numéro
1966050201
Page
5611
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex