Lex Iterata

Texte 1966072217

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1966
Numéro
1966072217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex