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Lex Iterata
Texte 1966030805
8 MARS 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel en fonction dans les Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1966
Numéro
1966030805
Page
2915
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex