Lex Iterata

Texte 1966022205

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1966
Numéro
1966022205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex