Texte 1966022205

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1966
Numéro
1966022205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.