26 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 mai 1957, fixant les prix du verre à vitres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-9-1966
- Numéro
- 1966092602
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1966-09-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 2 mai 1957 fixant les prix du verre à vitres est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.