26 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 mai 1957, fixant les prix du verre à vitres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-9-1966
- Numéro
- 1966092602
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-09-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 2 mai 1957 fixant les prix du verre à vitres est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
