Texte 1966042811

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1966
Numéro
1966042811
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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