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Lex Iterata
Texte 1966070601
6 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant la forme des diplômes d'école technique secondaire supérieure délivrés par les établissements d'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1966
Numéro
1966070601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex