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Lex Iterata
Texte 1966112505
25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1966
Numéro
1966112505
Page
12641
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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