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Lex Iterata
Texte 1966113012
30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1966
Numéro
1966113012
Page
12058
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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