Lex Iterata

Texte 1966060107

1 JUIN 1966. - Arrêté ministériel portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage prévue à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1966
Numéro
1966060107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex