Lex Iterata

Texte 1966012704

27 JANVIER 1966. - Arrêté royal désignant des secteurs devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1966
Numéro
1966012704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex