Lex Iterata

Texte 1966070110

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1966
Numéro
1966070110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex