Lex Iterata

Texte 1966103105

31 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel. - Loterie nationale. - Modalités d'émission de la 18ème tranche qui sera émise chaque année à partir de 1966

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1966
Numéro
1966103105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex