Lex Iterata

Texte 1966082606

26 AOUT 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixes par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1966
Numéro
1966082606
Page
9079
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex