23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 6 et 7 avril 1966 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1966
Numéro: 1966052310
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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