Lex Iterata

Texte 1966052310

23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 6 et 7 avril 1966 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1966
Numéro
1966052310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex