Lex Iterata

Texte 1966100301

3 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant les grades de recrutement au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966100301
Page
9961
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex