Lex Iterata

Texte 1966081712

17 AOUT 1966. - Arrêté ministériel soustrayant aux dispositions de l'arrêté royal du 16 juin 1966, relatif aux perturbations radioélectriques, la vente des bistouris électriques et leur utilisation par des médecins et des vétérinaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966081712
Page
9734
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex