Texte 1966101205

12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1966
Numéro
1966101205
Page
10683
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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