Lex Iterata

Texte 1966011206

12 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1966011206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex