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Lex Iterata
Texte 1966120704
7 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1966
Numéro
1966120704
Page
12728
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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