Lex Iterata

Texte 1966120704

7 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1966
Numéro
1966120704
Page
12728
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex