Lex Iterata

Texte 1966042804

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1966
Numéro
1966042804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex