Lex Iterata

Texte 1966022804

28 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du département soumis au signalement et désignant les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1966
Numéro
1966022804
Page
3892
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex