Lex Iterata

Texte 1966123005

30 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1966 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1967
Numéro
1966123005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex