Texte 1966091644

16 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant sa décision du 16 février 1965 fixant les salaires et les conditions de travail du personnel et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1966
Numéro
1966091644
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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