Lex Iterata

Texte 1966080115

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1966
Numéro
1966080115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex