Lex Iterata

Texte 1966031108

11 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 instituant des services médicaux du travail et modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1966
Numéro
1966031108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex