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Lex Iterata
Texte 1966010714
7 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1966
Numéro
1966010714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex