Lex Iterata

Texte 1966010714

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1966
Numéro
1966010714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex