Lex Iterata

Texte 1966011707

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1966
Numéro
1966011707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex