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Lex Iterata
Texte 1966040508
5 AVRIL 1966. - Arrêté royal - Association internationale " Centre d'Etude des Supports de l'Information " . - Personnalité civile. - Statuts. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1966
Numéro
1966040508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex