Lex Iterata

Texte 1966031515

15 MARS 1966. - ARRETE ROYAL fixant les allocations octroyées aux professeurs des cours par correspondance de l'Etat, ainsi que le maximum de prestations autorisé

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1966
Numéro
1966031515
Page
4615
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex