Lex Iterata

Texte 1966061306

13 JUIN 1966. - Arrêté royal portant nomination au sein de la Commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966061306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex