Texte 1966082301

23 AOUT 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances aux pensionnés des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1966
Numéro
1966082301
Page
8946
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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