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Lex Iterata
Texte 1966082301
23 AOUT 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances aux pensionnés des services publics
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1966
Numéro
1966082301
Page
8946
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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