Lex Iterata

Texte 1966010606

6 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1 à 4, de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1966
Numéro
1966010606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex