Lex Iterata

Texte 1966012408

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres et du secrétaire technique de la Commission des assurances privées et des prêts hypothécaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1966
Numéro
1966012408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex