Texte 1966120903

9 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1966
Numéro
1966120903
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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