Lex Iterata

Texte 1966110904

9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1966
Numéro
1966110904
Page
11929
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex