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Lex Iterata
Texte 1966061707
17 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux fonctions de directeur des établissements d'enseignement de la pêche maritime de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1966
Numéro
1966061707
Page
8176
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex