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Lex Iterata
Texte 1966122302
23 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex