Lex Iterata

Texte 1966040702

7 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965, portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1966
Numéro
1966040702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex