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Lex Iterata
Texte 1966040702
7 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965, portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1966
Numéro
1966040702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex