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Lex Iterata
Texte 1966041902
19 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des règles temporaires pour la nomination à titre définitif de certains ouvriers de complément utilisés par l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1966
Numéro
1966041902
Page
4571
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex