Lex Iterata

Texte 1966112101

21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1966
Numéro
1966112101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex