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Lex Iterata
Texte 1966112101
21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1966
Numéro
1966112101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex