Lex Iterata

28 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1966
Numéro: 1966032802
Page: 3781
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex