Lex Iterata

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1966
Numéro: 1966070103
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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