Lex Iterata

Texte 1966081001

10 AOUT 1966. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1965

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1966
Numéro
1966081001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex