Lex Iterata

Texte 1966013101

31 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant temporairement l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-2-1966
Numéro
1966013101
Page
1065
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex