Lex Iterata

Texte 1966081708

17 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1966
Numéro
1966081708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex