Lex Iterata

Texte 1966012804

28 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 créant une Commission du poinçonnage et de la garantie des métaux précieux

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1966
Numéro
1966012804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex