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Lex Iterata
Texte 1966012804
28 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 créant une Commission du poinçonnage et de la garantie des métaux précieux
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1966
Numéro
1966012804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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