Lex Iterata

Texte 1966030802

8 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1966
Numéro
1966030802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex