Lex Iterata

Texte 1966113018

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 (abrogé par AR 03-10-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1966
Numéro
1966113018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex