30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 5 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 (abrogé par AR 03-10-1967, art. 2)

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1966
Numéro: 1966113018
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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